Conditions générales de vente
1 – Objet
Les « CGV » définissent les services fournis par la société de serrurerie AMSC basée à CHELLES, ci-après désignée «la société » auprès de clients pour des services de dépannage et de pose de serrures, fenêtres et toutes fermetures. De son côté le client atteste posséder toute les capacités pour contracter
2 – Le prix et la Facturation
La société AMSC ne travaille pas de nuit (de 22h à 7h), les jours fériés, ni le dimanche :
A – Nos forfaits de dépannage d’ouverture de portes sur les communes de CHELLES- MONTFERMEIL- COURTRY- LAGNY :
- L’ouverture de porte simple (porte claquée) de 80 euros TTC déplacement compris.
- L’ouverture de porte par perçage (clés cassées, perdues ou serrure en dysfonctionnement) est de 150 euros déplacement compris.
- Pour tout autre localité une majoration de 30 euros sera appliquée.
B – Pour tout autre travaux, AMSC applique les tarifs suivants :
- L’heure de main d’œuvre à 64.80 TTC
Facturation par heure entamée. Toute heure entamée sera due.
C – Forfaits déplacement :
Déplacement proximité de 30 euros TTC (applicable sur les communes de CHELLES, MONTFERMEIL, COURTRY, LAGNY),
Déplacement PARIS et petite couronne 55 euros
Grand déplacement (grande couronne) 68 euros
Pour les cas particuliers de dépannage de serrure ou opérations de serrurerie ne pouvant être chiffrées précisément (main d’œuvre, fourniture) au moment de la réalisation du devis, nous facturons la main d’œuvre au temps passé sur la base de la tarification en vigueur et dans la limite de 3 heures Maximum, ce qu’accepte le client par avance. Le tarif horaire ne prend pas en compte la fourniture qui sera facturée en plus après devis et acceptation du client.
3 – Devis-Commande
La réalisation d’un devis par notre société est obligatoire pour les travaux dont le montant est supérieur à 150 Euros T.T.C (arrêté du 2 Mars 1990). Les prix annoncés par téléphone sont approximatifs et susceptibles d’être revus lors de l’édition du devis.
Le versement d’un acompte peut être demandé pour valider l’acceptation d’un devis.
4 – Droit de rétraction
Selon l’article L121-21 et suivant les ventes faites à distances, au démarchage, ou hors agence le client peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date de la commande. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services demandés pour des travaux d’entretien de réparation réalisés en urgence au domicile du client, ou à la fourniture de pièces détachées commandées spécifiquement et en urgence personnalisées à la porte ou à la serrure du client.
5 – Facture et Paiement
Toutes les factures sont payables au comptant en espèce, par virement bancaire ou chèque.
6 – Réclamations
Les réclamations doivent parvenir sous 90 jours maximum après la fin des travaux. Tout problème invoqué par le client sur la réalisation des travaux n’autorise pas à suspendre le paiement.
7 – Médiation
L’acheteur a été informé de son droit de saisir, gratuitement, un médiateur des litiges de la consommation, pour tout litige se rapportant à l’exécution de la présente convention.
8 – Garantie légale de conformité
L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :
- L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- L’acheteur choisit entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévu par l’article L.211-9 du code de la consommation.
- L’acheteur est dispensé de rapporter de l’existence du défaut de conformité du bien, durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessus.
- L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre des défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.